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La réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan. Il en résulte que la créance n’est éteinte que lorsque le débiteur a exécuté ses engagements.
par A. Lienhardle 5 novembre 2006
A cheval entre le droit des procédures collectives et le droit fiscal (et de la sécurité sociale agricole), c’est, bien sûr, plutôt sous l’angle de celui-là que de ceux-ci que cet arrêt est signalé dans cette rubrique consacré aux entreprises en difficulté.
Le litige opposait en l’espèce une caisse de mutualité sociale agricole à deux époux, membres d’une société civile d’exploitation agricole, auxquels le redressement judiciaire de celle avait été étendue. Ces derniers avaient obtenu un plan de continuation donnant notamment acte des délais et remises consentis expressément ou tacitement par les créanciers, dont l’abandon par chaque créancier de 60 % du montant de sa créance, donnant aussi acte aux époux, et en tant que de besoin à la SCEA, de leur engagement d’affecter en plus des versements prévus au plan l’intégralité des sommes qu’ils pourraient recevoir au titre du procès engagé à l’encontre de tiers au désintéressement des créanciers acceptants, et précisant que cet engagement était...
