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Article
Société en formation : point de salut hors le formalisme de la reprise des engagements
Société en formation : point de salut hors le formalisme de la reprise des engagements
Une nouvelle fois, la Chambre commerciale témoigne, par cet arrêt du 23 mai 2006, de son attachement sourcilleux au respect du formalisme réglementaire de reprises des engagements pris au nom d’une société en formation.
par A. Lienhardle 5 juillet 2006
Double cassation au triple visa des articles L. <210-6 du Code de commerce, 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, prononcée en formation simplifiée mais publiée quand même aux Bulletins . Autant d’indices, moins de six mois après le désaveux dans des circonstances similaires d’une autre cour d’appel (par quatre arrêts du même jour, dont : Cass. com., 6 déc. 2005, D. 2006. AJ p. 233, obs. A. Lienhard 
; RTD com. 2006, p. 118, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. sociétés 2006, n° 35, note H. Lécuyer ; Bull. Joly 2006, p. 517, note P. Le Cannu), qui imposent ce diagnostic en trois temps : les juridictions du fond renâclent à l’application ultra littérale du formalisme que défend la Chambre commerciale ; mais celle-ci casse sans état d’âme tout écart à la lettre des textes ; tout en misant sur les vertus pédagogiques de la diffusion de sa jurisprudence pour dissuader les velléités de dissidence...
