A. Lienhard

Recommandations d’investissement et opérations sur titres des proches des dirigeants

Un décret du 2 mars 2006 porte application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du Code monétaire et financier.

Informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire

Un décret du 3 mars 2006 précise les informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat.

Représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration

Selon une réponse ministérielle, l’article L. 225-23 du Code de commerce serait d’application immédiate.

Contestation de l’admission d’une créance par le tiers constituant d’une sûreté réelle

Une nouvelle décision de la Cour de cassation tire les conséquences de la réfutation de la notion de cautionnement réel par l’arrêt de Chambre mixte de décembre 2005. Cet arrêt du 7 mars 2006 concerne la contestation par le tiers constituant d’une sûreté réelle de la décision d’admission de la créance garantie.

Loi de sauvegarde des entreprises : sort des extensions-sanctions infirmées avant le 1er janvier 2006

Dès lors que la décision d’extension de la procédure a été infirmée par un arrêt antérieur au 1er janvier 2006, le pourvoi du mandataire est devenu sans objet.

Sort d’une promesse de vente en cas de liquidation judiciaire du promettant

La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat.

Responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard d’un créancier

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.