- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recommandations d’investissement et opérations sur titres des proches des dirigeants
Recommandations d’investissement et opérations sur titres des proches des dirigeants
Un décret du 2 mars 2006 porte application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du Code monétaire et financier.
par A. Lienhardle 5 avril 2006
La loi « Breton » du 26 juillet 2005 a conféré au règlement général de l’Autorité des marchés financiers le pouvoir de déterminer « les règles relatives aux recommandations d’investissement destinées au public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu’il émet, lorsqu’elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre de ses activités professionnelles » ; un décret en Conseil d’Etat devant préciser les cas dans lesquels une information financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d’une recommandation d’investissement telle que mentionnée à l’article L. 621-7, IX, du Code monétaire et financier.
Tel est l’objet des articles R. 621-30-1 à R. 631-30-4 du Code monétaire et financier ajoutés par le décret du 2 mars 2006. Indiquons simplement la définition générale donnée par l’article R. 621-30-1. Selon ce texte, une recommandation d’investissement...
