Décision d’une SCP notariale par consentement unanime exprimé dans un acte

Par cette nouvelle décision relative à l’article 1854 du Code civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme le caractère impératif des dispositions de ce texte, selon lequel les décisions des sociétés civiles peuvent « résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ». Caractère impératif, qui signifie que, pas plus qu’il n’est permis de le rendre plus libéral qu’il n’est...