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Article
Loi de sauvegarde des entreprises : sort des extensions-sanctions infirmées avant le 1er janvier 2006
Loi de sauvegarde des entreprises : sort des extensions-sanctions infirmées avant le 1er janvier 2006
Dès lors que la décision d’extension de la procédure a été infirmée par un arrêt antérieur au 1er janvier 2006, le pourvoi du mandataire est devenu sans objet.
par A. Lienhardle 5 avril 2006
Troisième décision de la Cour de cassation relative à l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises : par cet arrêt du 7 mars 2006, comme par les précédents des 4 janvier 2006 (D. 2006, AJ p. 142, obs. A. Lienhard 
; Act. proc. coll. 2006, n° 20, obs. C. Regnaut-Moutier) et 29 novembre 2005 (D. 2005, AJ p. 3085, obs. A. Lienhard ), la Chambre commerciale poursuit son œuvre très pédagogique d’interprétation des nouveaux textes du livre VI du Code de commerce, qu’elle déroule parallèlement fort opportunément par le biais des réponses du Service de documentation et d’études de la Cour (en ligne sur www.courdecassation.fr, Chambre commerciale).
L’arrêt du 7 mars constitue le pendant de celui du 4 janvier. Comme ce dernier, il concerne l’hypothèse de l’extension-sanction prononcée contre un dirigeant avant l’entrée en vigueur de la réforme qui, comme on le sait, a supprimé ces procédures collectives frappant les dirigeants que prévoyait l’ancien article L. 624-5 du Code de...
