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Selon une réponse ministérielle, l’article L. 225-23 du Code de commerce serait d’application immédiate.
par A. Lienhardle 5 avril 2006
Le ministre de l’emploi a répondu à une question relative à la représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes dont le personnel détient plus de 3 % du capital, prévue par les articles L. 225-23 et L. 225-71 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de...
