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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité : détermination du « centre des intérêts principaux »

Huit nouveaux jugements rendus le 15 février 2006 par le Tribunal de commerce de Nanterre viennent, par leur remarquable motivation, conforter la jurisprudence naissante sur la notion de « centre des intérêts principaux du débiteur » au sens du règlement du 29 mai 2000.

Expertise de gestion : contrôle de la précision des questions préalables

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis des questions posées par l’actionnaire.

Relations entre les commissaires aux comptes et l’AMF

L’Autorité des marchés financiers et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont élaboré un guide de lecture de l’article L. 621-22 du Code monétaire et financier, rendu public le 20 février.

Procédures collectives : modification de la liste des juridictions compétentes

Un décret du 20 février 2006 modifie la liste des tribunaux à compétence spéciale, compétents et «équipés» pour appliquer efficacement les règles de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, issue du décret du 30 décembre 2005.

Sanction du non-respect des clauses d’agrément en cas de fusion-absorption

La Cour d’appel de Paris confirme l’application du mécanisme de rachat en cas de défaut d’agrément de la société absorbante qui a reçu les titres.

OPA : adoption du projet en seconde lecture par le Sénat

Les sénateurs ont adopté en seconde lecture le texte, dans la soirée du 21 février. La grande nouveauté réside dans l’adoption de l’amendement gouvernemental permettant à la société cible d’attribuer aux actionnaires des bons de souscription d’action.

Loi de sauvegarde des entreprises : difficultés d’application

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation répond sur le site www.courdecassation.fr à certaines questions relatives à l’application de la loi du 26 juillet 2005 et au décret du 28 décembre 2005.

Le débiteur qui a obtenu un plan de continuation peut disposer de ses biens

Après l’arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire de celui-ci, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l’autorisation du tribunal ou du juge-commissaire, ses créanciers étant réglés selon les modalités du plan.

Interprétation de la loi de sauvegarde : procédure d’alerte à l’égard des professionnels indépendants

Le site www.courdecassation.fr (Chambre commerciale) publie une nouvelle réponse du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

Contentieux de la désignation des mandataires judiciaires

Un arrêt de la première Chambre civile revient sur la délicate question du mandataire se prétendant victime d’une disparité de traitement dans la répartition des dossiers rentables et des dossiers impécunieux.