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Article
Procédures collectives : modification de la liste des juridictions compétentes
Procédures collectives : modification de la liste des juridictions compétentes
Un décret du 20 février 2006 modifie la liste des tribunaux à compétence spéciale, compétents et «équipés» pour appliquer efficacement les règles de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, issue du décret du 30 décembre 2005.
par A. Lienhardle 5 mars 2006
Le nouvel article L. 610-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et applicable depuis le 1er janvier 2006, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la détermination, dans chaque département, du tribunal ou des tribunaux appelés à connaîtres des procédures prévues par le nouveau livre VI du code, ainsi que le ressort dans lequel ces tribuanux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
Ce texte atteste de la volonté du législateur de prévoir la désignation d’un nombre restreint de tribunaux à compétence spéciale, compétents et « équipés » pour appliquer efficacement les règles de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et cela quelle que soit la taille de...
