Contentieux de la désignation des mandataires judiciaires

Il y a tout juste dix ans, le contentieux de la désignation (en réalité, de la non-désignation) des mandataires-liquidateurs avait déjà donné lieu à une décision de la Cour de cassation. De cet arrêt du 30 janvier 1996 résulte le principe, aujourd’hui rappelé par la première Chambre civile, selon lequel la qualité de collaborateur du service public, et non d’usager, du mandataire judiciaire lui ferme le bénéfice du régime de la responsabilité de l’Etat organisé par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire. En tant que victime d’un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public, ne lui reste alors que la possibilité d’en demander, même en l’absence de faute, réparation à l’Etat dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d’une certaine gravité (Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, D. 1997, Jur. p. 83, note A. Legrand ). Dans cette affaire, le liquidateur, qui n’avait jamais été désigné en dix années...