OPA : adoption du projet en seconde lecture par le Sénat

C’est avec l’OPA hostile de Mittal Steel sur Arcelor dans tous les esprits, et comme pour illustrer concrètement l’enjeu des débats (même si c’est le droit luxembourgeois qui s’appliquera à cette opération), que les sénateurs ont abordé l’examen, en seconde lecture, du projet de transposition de la directive du 21 avrl 2004, adopté par l’Assemblée nationale en décembre dernier.

La grande innovation introduite par les sénateurs résulte évidemment du vote de l’amendement gouvernemental, largement médiatisé, présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Thierry Breton, permettant au conseil d’administration de la société cible d’attribuer à ses actionnaires des bons de souscription d’action (BSA) au moment où elle est agressée ; à condition, cependant, qu’elle en ait préalablement demandé l’autorisation en assemblée générale. Concrètement, un BSA donne droit à son titulaire de souscrire à une action jusqu’à une date déterminée et à un prix avantageux, fixé d’avance (au minimum, la valeur nominale de l’action, c’est-à-dire celle du titre lors de son émission). Aujourd’hui, selon la doctrine et l’Autorité des marchés financiers (avis du 23 avril 2004, rendu à l’occasion de l’OPA de Sanofi-Synthelabo sur Aventis, et à propos des bons dits « Plavix » émis par cette dernière), une telle émission constituerait un « moyen détourné de relèvement unilatéral du prix offert par l’initiateur », contraire au libre jeu des offres et des surenchères.

Concrètement : si une entreprise, cible d’une OPA hostile, distribue des BSA à ses actionnaires, et si ces derniers les exercent, ils reçoivent autant d’actions nouvelles de la société. Le capital de cette dernière augmente donc mécaniquement. L’assaillant, qui a initié l’OPA, et propose d’acheter les actions de l’entreprise à un certain prix (bien supérieur, en règle générale, au prix nominal), doit débourser davantage pour se « payer » la fraction du capital nouvellement créée. Par exemple, si chaque bon donnait droit à une action, l’acquéreur, qui a acheté 100 % du capital, pourrait se retrouver finalement avec 50 % seulement pour le même prix. Etant...