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Article
Délai pour exercer une tierce opposition contre un jugement d’extension
Délai pour exercer une tierce opposition contre un jugement d’extension
Au regard de la publicité et du point de départ du délai, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures collectives, doit être assimilé à un jugement ouvrant le redressement judiciaire d’un débiteur.
par A. Lienhardle 5 juin 2006
Pure création prétorienne, l’extension de la procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité est restée ignorée des textes jusqu’à ce que le législateur du 26 juillet 2005 ne vienne en consacrer la règle. Mais, pas plus que la loi nouvelle n’a cherché à définir ces notions, pour lesquelles la jurisprudence et la doctrine restent donc les seuls guides (V. F. Reille, La notion de confusion des patrimoines, cause d’extension de la procédure, Thèse, Montpellier I, déc. 2005), elle n’en a précisé le régime. Aussi, les solutions rendues sous l’empire du droit antérieur à la réforme restent-elles, comme cet arrêt du 16 mai 2006, parfaitement valables pour les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006.
Comme elle l’avait déjà...
