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Article
Limitation à quinze ans des mesures de faillite personnelle
Limitation à quinze ans des mesures de faillite personnelle
Par un arrêt du 23 mai 2006, la Chambre commerciale tire, pour l’avenir, les conséquences du plafonnement des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger opérée par la loi du 26 juillet 2005.
par A. Lienhardle 5 juin 2006
La Chambre commerciale poursuit son travail pédagogique d’explication de texte, tendant à déminer préventivement les difficultés d’application de la réforme des procédures collectives, et plus particulièrement du régime adouci des sanctions (V. déjà Cass. com., 16 mai 2006, D. 2006, AJ p. 1449, obs. A. Lienhard, et les décisions citées). Ici, comme dans le premier arrêt qu’elle a rendu sur les dispositions transitoires et les dispositions « balais » de la loi du 26 juillet 2005 (Cass. com., 29 nov. 2005, Bull. civ. IV, n° 236, obs. A. Lienhard 
; Act. proc. coll. 2005, n° 260, obs. C. Regnaut-Moutier ; JCP E 2006, 1305, note J.-H. Robert ; Dr. sociétés 2006, n° 19, note J.-P. Legros ; Bull. Joly 2006. 325, note C. Mascala), c’est le moyen tiré du plafonnement de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer à une durée de quinze ans, prévu par l’article L. 653-11 du Code de...
