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La définition apportée par le décret du 14 juin 2006 rend applicable la modification issue de la loi du 2 août 2005.
par A. Lienhardle 5 juillet 2006
Entre autres modifications tendant à élargir les prêts participatifs, l’article 11 de la loi « PME » du 2 août 2005 a étendu le champ des prêteurs aux établissements publics, dans la limite d’une liste à fixer par un décret en Conseil d’Etat (V. T. Jacomet, La location d’actions et l’élargissement des prêts participatifs : deux innovations de...
