Procédures d’insolvabilité : modification des annexes du règlement n°1346/2000

Conformément à la promesse faite par le garde des Sceaux (alors encore Dominique Perben) devant l’Assemblée nationale, le 8 mars 2005, lors de la discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises, le gouvernement a notifié, le 27 novembre dernier, cinq semaines avant l’entrée en vigueur de la réforme du 26 juillet 2005, des modifications des listes figurant aux annexes A et C du règlement n° 1346/2000. L’objectif, affiché et cohérent, était de donner toute sa portée à la nouvelle procédure de sauvegarde, cœur du dispositif institué par le législateur de 2005 pour lutter contre la fatalité des procédures collectives subies par les débiteurs et vouées à la liquidation des entreprises en difficulté, en la dotant des moyens juridique d’être reconnue dans les vingt-quatre Etats membres Etats soumis au texte communautaire (les 25 moins le Danemark), au titre de la règle de priorité, ce qui s’avérait indispensable dans le contexte de forum shopping et de law shopping dont il n’est plus permis de douter depuis les récentes décisions rendues, tant par les...