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Article
Un mandataire de justice à la fois créancier déclarant et représentant des créanciers du débiteur
Un mandataire de justice à la fois créancier déclarant et représentant des créanciers du débiteur
Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et de représentant des créanciers du débiteur, l’éventuelle irrégularité n’affecte pas la validité de la déclaration de créance mais seulement la régularité de la procédure de vérification de cette créance.
par A. Lienhardle 5 mars 2006
Conflit de qualités réunies sur la tête d’un même mandataire, ou conflit de « casquettes » comme les procédures collectives en produisent souvent. Mais le cas de figure est particulièrement intéressant ici.
De façon assez routinière, le représentant des créanciers du redressement judiciaire avait été désigné commissaire à l’exécution du plan de cession partielle des actifs de la société. La difficulté n’a surgi que lorsque ce dernier, après que la société repreneuse eut, elle aussi, été mise en...
