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Article
Contestation des créances : point de départ du délai de forclusion
Contestation des créances : point de départ du délai de forclusion
Le mandataire judiciaire qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler la durée du délai de forclusion, la date de la publication prévue, le journal dans lequel elle sera effectuée ainsi que la juridiction compétente et les modalités de sa saisine.
par A. Lienhardle 5 mars 2006
Depuis son arrêt de revirement de 2002 (Cass. soc., 25 juin 2002, D. 2002, AJ p. 2406 
; RTD com. 2003, p. 568, obs. A. Martin-Serf ), la Chambre sociale de la Cour de cassation ne dévie pas de sa ferme position relative à l’information due aux salariés susceptibles de contesté le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Pour peu que l’information ne soit pas complète, s’applique cette...
