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Article
Commissaires aux comptes : modification du code de déontologie
Commissaires aux comptes : modification du code de déontologie
Tirant les conséquences de l’arrêt rendu le 24 mars dernier par le Conseil d’Etat, un décret rajoute des dispositions transitoires au code de déontologie des commissaires aux comptes.
par A. Lienhardle 5 mai 2006
Par une décision du 24 mars 2006 (brève du 27 mars), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, saisie par cinq des principaux cabinets de commissaires aux comptes, a rejeté les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie lui-même, mais jugé, au nom du principe de sécurité juridique ainsi consacré pour la première fois, que le décret du 16 novembre 2005 approuvant ce code était illégal faute d’avoir prévu des mesures transitoires pour son application aux contrats en...
