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Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris confirme la nullité du GIE dont l’objet était de fournir au compagnies d’assurance membres un service d’expertise en automobile, fondée sur l’incompatibilité de ces professions.
par A. Lienhardle 5 mai 2006
Rendu sur renvoi après cassation, cet arrêt de la Cour d’appel de Paris adopte, logiquement, la solution posée par la Chambre commerciale (Cass. com., 13 nov. 2003, Bull. civ. IV, n° 167 ; D. 2003, IR p. 3005 
; Rev. sociétés 2004, p. 369, note P.-H. Conac ; RTD com. 2004, p. 120, obs. L. Grosclaude ; Bull. Joly 2004, p. 407, note B. Lecourt ; Dr. sociétés 2004, n° 55, note F.-X. Lucas ; Dr. et patr. avr. 2004, p. 118, obs. D. Poracchia), et conclut à la nullité du GIE dont l’objet...
