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Article
Faillite personnelle : application aux procédures en cours de la suppression de la saisine d’office
Faillite personnelle : application aux procédures en cours de la suppression de la saisine d’office
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence précise la portée de l’application aux procédures en cours au 1er janvier 2006 du nouvel article L. 653-7 du Code de commerce.
par A. Lienhardle 5 mai 2006
Par cet arrêt du 13 avril 2006 (que nous remercions Maître Paul Guetta de nous avoir adressé), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence distingue l’application aux procédures en cours...
