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Article
L’action civile est fermée à l’Etat du chef d’abus de biens sociaux ou de banqueroute
L’action civile est fermée à l’Etat du chef d’abus de biens sociaux ou de banqueroute
L’agent judiciaire du Trésor ne peut se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux, le préjudice causé à l’Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société ne pouvant être qu’indirect.
par A. Lienhardle 5 mai 2006
Solution prévisible en l’état des textes et de la jurisprudence.
S’agissant de l’abus de biens sociaux, la ferme position de la Cour de cassation, arrêtée il y a plus de trente ans, barre la voie de l’action civile à toute autre personne que la société, jugée seule...
