Sauvegarde des entreprises : cumul de l’ancien comblement de passif et de la nouvelle obligation aux dettes sociales

Du moins pour nous (sinon en réalité, peut-être), cet arrêt, publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation du 1er avril (n° 706), représente la première décision de cour d’appel appliquant la loi de sauvegarde des entreprises, sur le fondement de laquelle, on peut le rappeler, la Cour de cassation a déjà statué par trois fois, quant à elle (Cass. com., 4 avr. 2006, brève du même jour ; Cass. com., 7 mars 2006, D. 2006, AJ p. 856, obs. A. Lienhard  ; Cass. com., 4 janv. 2006, D. 2006, AJ p. 142, obs. A. Lienhard  ; Act. proc. coll. 2006, n° 20, obs. C. Regnaut-Moutier ; Cass. com., 29 nov. 2005, D. 2005, AJ p. 3085  ; JCP E 2006, 1305, note J.-H. Robert). Bien entendu, toutes ces décisions concernent des questions de droit transitoire, et plus particulièrement le sort des dirigeants en proie à des sanctions. Ce qui n’a rien d’étonnant non plus compte tenu des remaniements apportés par la réforme au titre V du livre VI du Code de commerce, applicables pour certains aux procédures en cours au 1er janvier 2006.

L’originalité du présent arrêt réside dans le conflit de textes en cause, inédit jusqu’alors, semble-t-il : non pas ici, comme dans les arrêts de la Chambre commerciale des 4 janvier et 7 mars, l’hypothèse de l’extension-sanction prononcée contre un dirigeant avant l’entrée en vigueur de la loi de 2005, alors que la disposition de l’ancien article L. 624-5 a été abrogée sans équivalent, remplacée par l’obligation aux dettes sociales prévue par le nouvel article L. 652-1, mais celle du cumul entre cette dernière et le comblement de passif, façon loi de 1985, tel que le régissait l’ancien article L. 624-3.

Cumul tout à fait concevable, convient-il de préciser avant toute recherche de solution. En effet, du fait d’une approche en quelque sorte...