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Article
Conditions de la reprise des instances en cours interrompues
Conditions de la reprise des instances en cours interrompues
Dès lors que les conditions légales de la reprise sont remplies, il appartient au tribunal de se prononcer d’office sur l’existence et le montant de la créance, peu important que les conclusions du créancier aient tendu à une condamnation au paiement.
par A. Lienhardle 5 mai 2006
Avant comme après la réforme du 26 juillet 2005, la loi pose deux conditions à la reprise des instances en cours interrompues par le jugement d’ouverture arrêtant les poursuites individuelles. Toutes deux pèsent sur le créancier poursuivant qui doit, d’une part, déclarer sa créance et, d’autre part, appeler en la cause un ou plusieurs organes de la procédure. Dans tous les cas, le mandataire judiciaire, et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire, ou le commissaire à l’exécution du plan, ajoute le nouvel article L. 626-22, ce qui devrait signifier que ce dernier doit être mis en cause, au lieu de l’administrateur, après l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement, dans les procédures ouvertes à compter...
