- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Nouvelle ouverture en France d’un redressement judiciaire d’une société étrangère
Nouvelle ouverture en France d’un redressement judiciaire d’une société étrangère
Après le Tribunal de commerce de Nanterre, c’est au tour du Tribunal de grande instance de Lure de recourir au critère du centre effectif de la direction des affaires du débiteur, vérifiable par les tiers, pour ouvrir un redressement judiciaire à l’égard d’une société ayant son siège social dans un autre Etat de l’Union européenne.
par A. Lienhardle 5 mai 2006
Si elle ne s’y réfère pas expressément, c’est manifestement des jugements rendus par le Tribunal de commerce de Nanterre le 15 février 2006 (D. 2006, Jur. p. 793, note J.-L. Vallens 
) que cette décision du Tribunal de grande instance de Lure (que nous remercions Maître R. Dammann de nous...
