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Article
La cession ne peut porter sur des marchandises périmées
La cession ne peut porter sur des marchandises périmées
La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.
par A. Lienhardle 5 juin 2006
Que la vente de gré à gré soit parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, sous la condition suspensive de que la décision acquière force de chose jugée (Cass. com., 4 oct. 2005, Bull. civ. IV, n° 191 ; Rapport annuel, p. 307 ; D. 2005, AJ p. 2593, obs. A. Lienhard 
; JCP E 2005, 1833, note M.-A. Rakotovahiny, et 2006, 1066, n° 8, obs. M. Cabrillac et P. Pétel ; Act. proc. coll. 2005, n° 233, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 10-11 févr. 2006, p. 25, obs. M. Sénéchal ; V. aussi J. Théron, Le moment de perfection des transferts « autorisés » en période de liquidation, D. 2006, Point de vue p. 570 ), ne veut pas dire que, parce que la vente de marchandises d’une entreprise en liquidation judiciaire a été autorisée par le juge-commissaire, plus rien ne pourra priver d’effet cette vente.
Telle serait la morale de cet arrêt du 16 mai 2006, qui, après bien d’autres, participe de la volonté certaine de la Cour de cassation, de moraliser les réalisations d’actifs (V., par exemple, dernièrement, Cass. com., 3 mai...
