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Article
Sauvegarde des entreprises : faillite personnelle prononcée après le 1er janvier 2006
Sauvegarde des entreprises : faillite personnelle prononcée après le 1er janvier 2006
Pour les procédures en cours au 1er janvier 2006, la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger peut être prononcée sur le fondement des anciens articles L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce.
par A. Lienhardle 5 mai 2006
Quatrième arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l’application dans le temps de la loi du 26 juillet 2005, et plus particulièrement de son volet « sanctions » (Cass. com., 7 mars 2006, D. 2006, AJ p. 856, obs. A. Lienhard 
; Cass. com., 4 janv. 2006, D. 2006, AJ p. 142, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2006, n° 20, obs. C. Regnaut-Moutier ; Cass. com., 29 nov. 2005, D. 2005, AJ p. 3085 ; JCP E 2006, 1305, note J.-H. Robert). Auquel, pour contempler un tableau complet de l’état de la jurisprudence à cette date du 4 avril, il convient d’ajouter un arrêt d’appel (CA Orléans, 16 févr. 2006, brève du même jour).
La présente décision (rendue sur examen d’un moyen soulevé d’office, et sous la présidence de M. Canivet, premier président) adopte le même impeccable raisonnement que la Cour d’appel d’Orléans :...
