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Arrêt de l’exécution provisoire dans le décret du 28 décembre 2005

Le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation est interrogé sur la portée de l’article 328 du décret de sauvegarde des entreprises.

par A. Lienhardle 5 juillet 2006

Question : Le premier président ou son délégataire peut-il arrêter l’exécution provisoire d’un jugement prononçant la faillite personnelle assorti de l’exécution provisoire en appliquant les dispositions droit commun concernant l’exécution provisoire facultative et, ainsi retenir, pour suspendre l’exécution provisoire prononcée à titre facultatif, les conséquences manifestement excessives de la décision ?

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