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Article
Simplification des formalités de création d’entreprises
Simplification des formalités de création d’entreprises
Un décret du 9 juin 2006 modifie le décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.
par A. Lienhardle 5 juillet 2006
Pour l’essentiel, les modifications ont pour objet, d’une part, de porter application de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, qui a prévu la délivrance gratuite d’un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre du commerce et des...
