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La demande de requalification du contrat de franchise en un contrat de travail est une action strictement personnelle et exclusivement attachée à la personne de celui qui se prétend salarié, en sorte que cette action ne peut être exercée par les organes de la procédure collective du débiteur en liquidation judiciaire.
par A. Lienhardle 5 décembre 2006
Cet arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (que nous remercions Maître Paul Guetta de nous avoir communiqué) confirme la jurisprudence bien établie de la Chambre sociale de la Cour de cassation, fondée...
