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Article
Portée de l’interruption de la prescription de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif
Portée de l’interruption de la prescription de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif
L’action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait.
par A. Lienhardle 5 décembre 2006
Quoi que ces deux textes de droit civil ne figurent pas dans cet arrêt du 7 novembre 2006, le rejet du pourvoi repose indéniablement sur les articles 1202 et 1206 du Code civil. De la combinaison du premier, lequel pose la règle selon laquelle la solidarité ne peut résulter que d’une stipulation ou d’une disposition expresse, et du second, disposant que « les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous ». Rapportés au cas de figure ici en cause, et interprétés a contrario dans cette hypothèse, il impose la...
