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Article
Pas d’analogie entre la vente d’immeuble et la rescision pour lésion
Pas d’analogie entre la vente d’immeuble et la rescision pour lésion
L’option exercée par le liquidateur en faveur de la restitution de l’immeuble ne suppose pas l’autorisation du juge-commissaire.
par A. Lienhardle 5 décembre 2006
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation est conduite à articuler les dispositions prévues par la code civil pour la rescision pour lésion et les celles du code de commerce régissant les ventes d’immeubles au titre de la réalisation de l’actif du débiteur en liquidation judiciaire. Ainsi, la Chambre commerciale avait-elle, il y quelque temps, écarté la possibilité même de demander la rescision pour...
