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Une réponse ministérelle rappelle que les SEL sont soumises au droit commun des fusions.
par A. Lienhardle 5 décembre 2006
En l’absence de dérogation prévue par la loi du 31 décembre 1990 et de ses décrets d’application, les dispositions du Code de commerce et celles du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, relatives aux fusions...
