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Article
Quand les dividendes deviennent des fruits ou des revenus de biens propres
Quand les dividendes deviennent des fruits ou des revenus de biens propres
Les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté, que lorsqu’ils sont attribués sous forme de dividendes.
par A. Lienhardle 5 janvier 2007
A quelques jours d’intervalle, la première Chambre civile reprend, en termes quelque peu différents, la solution rappelée par la Chambre...
