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La garantie autonome dans la procédure collective

La Cour de cassation se prononce sur la date de naissance de la créance de recours du garant contre le donneur d’ordre, et sur la portée du caractère autonome quant à la possibilité d’invoquer la compensation.

par A. Lienhardle 5 janvier 2007

Sur les deux points, la solution affirmée par cet arrêt de principe s’imposait.

1. Quant à la date de naissance de la créance du recours du garant autonome, la Cour de cassation s’aligne logiquement sur sa jurisprudence relative à la créance de recours de la caution (Cass. com., 16 juin 2004, D. 2004, AJ p. 2046  ; RTD com. 2004, p. 811, obs. A. Martin-Serf ). La solution est peut-être en soi discutable, qu’il s’agisse d’un cautionnement ou d’une garantie autonome, mais dès lors qu’elle est telle pour le premier, il n’y a pas de raison qu’il n’en aille pas de même pour le second, son fondement ne résidant pas dans le caractère accessoire du cautionnement mais dans la portée de l’engagement.

Sous le régime de la loi de sauvegarde des entreprises, la solution (bien sûr transposable) aura moins d’importance, puisque, née...

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