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Un décret du 9 février 2007 modifie le décret du 12 août 1969 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
par A. Lienhardle 5 mars 2007
Ce décret a principalement pour objet de transposer une partie des dispositions de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Cette directive, à transposer par les Etats membres avant le 29 juin 2008, vise à améliorer la fiabilité des états financiers des sociétés en établissant des exigences minimales applicables au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Elle élargit le...
