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La compensation légale, en période suspecte, ne constitue pas un mode de paiement anormal tombant sous le coup de la nullité de droit. Mais il en va différemment lorsque la compensation est provoquée.
par A. Lienhardle 5 mars 2007
Cet arrêt du 13 février 2007 réitère une solution déjà posée par la Cour de cassation. Si la compensation légale, en période suspecte, ne constitue a priori pas un mode de paiement anormal tombant sous le coup de la nullité de droit prévue, à l’époque des faits, par l’ancien article L. 621-107, I, 4°, du Code de commerce, désormais, dans les mêmes termes, par le nouvel article L. 632-1, I, 4°, du code, il en va différemment lorsque la...
