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La clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d’une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé.
par A. Lienhardle 5 mars 2007
Il est vrai que les textes régissant le capital variable ne prévoient pas expressément la mention obligatoire dans les statuts d’un plafond du capital social autorisé. Mais la doctrine, implicitement ou...
