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La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle ci d’un péril imminent.
par A. Lienhardle 5 mars 2007
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle sa ligne jurisprudentielle dont elle n’entend pas se démarquer, malgré certaines décisions de cours d’appel parfois plus favorables à l’immixtion du juge dans les affaires des sociétés, au nom du respect de l’intérêt social (V., par exemple, CA Paris, 17 mars 1999, Bull. Joly...
