Le pacte de préférence résiste aux procédures collectives

Regrouper ces deux décisions pour les présenter ensemble était tentant. Non seulement en raison de leur date identique, ni même du fait que, le jour même de leur prononcé, la Cour de cassation les a portées ensemble sur son site internet (pratique désormais fréquente pour les arrêts de principe) ; et pas plus au regard de leur égale transposabilité (plus ou moins directe) sous l’empire du régime en vigueur depuis 2006, alors qu’elles sont pareillement fondées sur le droit antérieur à la réforme du 26 juillet 2005. C’est leur inspiration commune quant à l’articulation de la loi des procédures collectives, volontiers décrite comme impérialiste, et les droits reconnus à des tiers par le débiteur en vertu de contrats conclus antérieurement au jugement d’ouverture qui dicte surtout le rapprochement des deux arrêts du 13 février 2007.

Plus précisément, l’un comme l’autre marquent le choix de la Chambre commerciale de ne pas laisser, au seul motif de leur caractère judiciaire et de leur finalité axée sur le redressement de l’entreprise, les cessions « globales » d’activité priver d’effet la volonté contractuelle qu’expriment les droits de préférence accordés en raison de la personnalité du cocontractant. Et cela, qu’il s’agisse de cessions dans le cadre de plans de cession, stricto sensu, ou de cessions d’unités de production, institution voisine que connaissait la loi de 1985 et qu’a supprimée celle de 2005, en transférant le plan de cession du redressement à la liquidation judiciaire, nous y reviendrons. Cette révérence à l’autonomie de la volonté, plus particulièrement aux clauses et droits restrictifs de cession, en ces deux espèces aux droits de préférence consentis, repose bien évidemment sur le caractère intuitu personae de ceux-ci. Même si cette justification n’apparaît expressément, sous la plume de la Cour de cassation, qu’en ce qui concerne la cession forcée de contrat ordonnée à l’appui d’un plan de cession (arrêt n° 224), alors que, pour ce qui est de la cession d’unité de production, cette considération se laisse plutôt deviner en transparence derrière le principe, affirmé plus généralement, du respect du pacte de préférence (arrêt n° 226).

1° Le respect du pacte de préférence en cas de cession judiciaire de contrat

Une précision s’impose sans doute d’emblée ici : quoique rien de défavorable n’y puisse être décelé – au contraire –, la Cour de cassation, dans l’arrêt Oxer de Deauville, ne consacre nullement la thèse de l’exclusion des contrats intuitu personae du domaine du transfert au cessionnaire des « contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité », prévu par l’ancien article L. 621-88 du Code de commerce (et repris, sans modification à cet égard, par le nouvel article L. 642-7, dans le contexte de la liquidation judiciaire). C’est sûrement dommage, mais cette affaire ne lui en offrait vraiment pas l’occasion, le litige ne portant pas sur ce point, nul ne pouvant songer, en l’occurrence, à discuter la cession du bail commercial. Ainsi, un peu curieusement vu l’importance pratique de la question, au-delà de quelques décisions d’appel, l’exception des contrats intuitu personae, procède toujours, pour...