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Article
Pourvoi contre une décision refusant d’ordonner une mesure d’instruction
Pourvoi contre une décision refusant d’ordonner une mesure d’instruction
Le refus d’ordonner une mesure d’instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne saurait, fût il fondé sur des motifs erronés, constituer un excès de pouvoir.
par A. Lienhardle 18 avril 2007
Vu sous l’angle procédural, cet arrêt de la Chambre commerciale s’ajoute aux nombreuses décisions marquant l’extrême sévérité avec laquelle la Cour de cassation filtre, sur le fondement des articles 606 à 608 du NCPC, la recevabilité des pourvois en cassation contre les mesures d’instruction. Selon cette jurisprudence tout à fait constante, sauf dans les...
