- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Adaptation du programme de clémence du Conseil de la concurrence
Adaptation du programme de clémence du Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence est la première autorité nationale de concurrence à adapter son programme de clémence au programme modèle européen.
par A. Lienhardle 19 avril 2007
Le programme de clémence français a été créé par la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) le 15 mai 2001. Son contenu a ultérieurement été détaillé par le Conseil de la concurrence, qui a adopté le 11 avril 2006 un communiqué de procédure précisant l’objectif et le domaine de la clémence, les conditions à remplir pour en obtenir le bénéfice et la procédure à suivre à cet effet.
Depuis lors, ce programme connaît un franc succès. Près de 30 demandes de clémence ont ainsi été introduites par des entreprises tant françaises qu’étrangères, et plus de 75 % d’entre elles ont fait l’objet d’un avis favorable de la part du Conseil de la concurrence.
Les autorités européennes de concurrence réunies au sein du réseau européen de concurrence (REC) ont constitué un groupe de travail relatif à la clémence et co-présidé par le Conseil de la concurrence français et par l’Office of Fair Trading britannique. Au...
