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La partie réglementaire est publiée en annexe à un décret du 25 mars 2007.
par A. Lienhardle 28 mars 2007
Alors qu’est célébré le bicentenaire du Code de commerce de 1807 (V. l’interview de J. Hilaire, D. 2007. 928 ; mais tous ne le fêtent pas : V. F.-X. Lucas, Le...
