Commissaires aux comptes : prescription applicable aux missions légales

Cet arrêt vient clarifier la question très sensible du domaine de la prescription triennale, dérogatoire du droit commun, dont bénéficient les commissaires aux comptes. La position prise par la Cour de cassation est dénuée d’ambiguïté : sont concernées toutes les missions légales, ou plutôt, ce qui revient au même, « toute mission légale », pour reprendre les termes exacts de la Chambre commerciale. La portée de cette affirmation est double.

Elle est, d’abord, négative : « toute mission légale » s’opposant, de toute évidence, implicitement, à « toute mission contractuelle ». Se voit ainsi confirmée la solution posée par la Cour d’appel de Paris,...