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Article
AMF : respect du domicile ; sanction du dirigeant d’un émetteur
AMF : respect du domicile ; sanction du dirigeant d’un émetteur
Une personne physique peut être sanctionnée au titre des manquements, commis par elle, en tant que dirigeant de la société émettrice.
par A. Lienhardle 6 juin 2007
Sur le premier point, la Cour de cassation valide donc, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, la possibilité d’accéder aux locaux professionnels conférée par la loi aux enquêteurs, hier de la COB, aujourd’hui de l’AMF.
Sur le second point, la...
