- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vente de gré à gré : appel-nullité pour excès de pouvoir
Vente de gré à gré : appel-nullité pour excès de pouvoir
La Chambre commerciale donne un exemple d’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité.
par A. Lienhardle 1 juin 2007
L’intérêt de la décision ne réside pas dans l’énoncé du domaine de l’appel-nullité pour excès de pouvoir, la Chambre commerciale s’étant déjà ralliée à la lecture restrictive imposée par une chambre mixte (Cass., Ch. mixte, 28 janv. 2005, D. 2005. IR. 386, et Pan. 585, obs. P. Julien et N. Fricero 
; Com. 3 mai 2006, D. 2006. AJ. 1369, obs. A. Lienhard ), tout comme, plus récemment, la première Chambre civile (20 févr. 2007, D. 2007. AJ. 803 ).
Mais, si la violation du principe de contradiction n’est donc plus suffisante pour ouvrir le...
