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Article
Résolution du plan de continuation : sort des remises
Résolution du plan de continuation : sort des remises
La résolution du plan anéantit rétroactivement les délais et remises acceptés lors de son adoption. Les remises, accordées en dehors de toute négociation contractuelle étrangère au plan, ne sont définitivement acquises au débiteur qu’après versement, au terme fixé de la dernière échéance prévue par le plan.
par A. Lienhardle 23 mai 2007
La solution ne reste que partiellement valable sous le nouveau régime issu de la loi du 26 juillet 2005. En effet, pour les liquidation judiciaires consécutives à la résolution de plans de continuation prononcée à compter du 1er janvier 2006, ou de plans de sauvegarde ou de redressement ouverts conformément...
