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Article
Désignation de plusieurs commissaires à l’exécution du plan
Désignation de plusieurs commissaires à l’exécution du plan
Lorsque le tribunal désigne plusieurs commissaires à l’exécution du plan, chacun d’eux se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente pas le débiteur, et a la capacité de les exercer seul.
par A. Lienhardle 23 mai 2007
Ce n’est que par la loi du 26 juillet 2005, non encore applicable dans cette affaire, qu’a été expressément prévue la faculté de nommer plusieurs commissaires aux comptes « en cas de nécessité ». Mais, ce faisant, le législateur n’a fait que consacrer une pratique déjà admise par la Cour de cassation (Com. 11 déc. 2001 : RJDA 2002, n° 412).
Dans ce cas, comme l’avait déjà jugé l’arrêt précité, chacun des commissaires à...
