Cession d’un droit au bail en liquidation judiciaire

Comment céder un bail (ou un droit au bail) dont est titulaire l’entreprise en liquidation judiciaire ? Pour schématiser, et répondre à cette question aussi bien dans le cadre du régime antérieur à la réforme de 2005, applicable en l’espèce, que dans celui de la loi de sauvegarde des entreprises, il convient de distinguer deux situations.

Soit le bail fait partie d’une cession globale, cession globale d’unité de production avant que la loi du 26 juillet 2005 ne vienne supprimer ce mécanisme controversé, ou plan de cession depuis cette dernière. Dans ce cas, la cession du bail intervient plus ou moins automatiquement comme un accessoire à la cession qui l’englobe.

S’agissant d’une cession d’unité de production, hypothèse donc de l’arrêt du 9 mai 2007, le bail est le plus souvent transféré au cessionnaire au titre des actifs mobiliers permettant la poursuite d’une activité économique. Mais encore fallait-il pour cela, bien sûr, que l’on fût en présence d’une telle cession. Ce qui supposait, comme le rappelle la Cour de cassation, reprenant ainsi un critère prétorien fréquemment utilisé par les juges du fond, la cession d’un « ensemble de biens de production associés à une force humaine de travail ». Autrement dit, la cession d’unité de production devait permettre de sauver des emplois, un peu à la manière de la cession d’entreprise, bien que ces deux notions fussent théoriquement distinctes. Sous peine, sinon, que...