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Un arrêté du 14 mai 2007 abroge l’arrêté du 19 décembre 2006, critiqué, qui devait entrer en vigueur prochainement.
par A. Lienhardle 22 mai 2007
Un arrêté du 19 décembre 2006 avait institué de nouveaux modèles types d’offres préalables de crédit prévus par l’article L. 311-13 du Code de la consommation (figurant en annexe à l’article R. 311-6, reproduits in Code de la consommation Dalloz, éd. 2007, prochainement disponible pour les abonnés de la...
