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Article
Déclaration de créance du créancier relevé de forclusion
Déclaration de créance du créancier relevé de forclusion
Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix de l’action en relevé de forclusion.
par A. Lienhardle 16 mai 2007
L’indéniable portée pratique de la solution, aussi claire qu’utile, justifie amplement sa publication immédiate sur le site internet de la Cour de cassation, dans l’attente de sa mention dans le Rapport pour l’année 2007. Malgré l’ampleur du contentieux en la matière depuis la loi du 25 janvier 1985, la Chambre commerciale n’avait en effet pas encore eu l’occasion de préciser les effets pour le créancier défaillant de la décision le relevant de forclusion. C’est chose faite pour l’essentiel avec cet arrêt du 9 mai 2007, dont il convient de dire d’emblée que, rendu sous l’empire du régime antérieur à la réforme de 2005, il n’en fera pas moins jurisprudence sous celui de la loi de sauvegarde des entreprises également. A quelques nuances près cependant, concernant notamment la durée et la computation du délai d’action en relevé de forclusion (et sans parler du fait que la suppression de la sanction par l’extinction de la créance du créancier forclos devrait concourir à diminuer les litiges).
Dans le silence des textes, avant comme après 2005, la question était celle de l’obligation de déclarer sa créance pour le créancier relevé de forclusion. Plus exactement du délai imparti à ce créancier pour effectuer sa déclaration, sachant que la nécessité même d’une déclaration n’est pas affirmée expressément.
Commençons par le commencement : le créancier relevé de forclusion, qui n’aurait pas déjà déclaré sa créance litigieuse, doit procéder à cette déclaration pour voir sa...
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